15.3.Un propriétaire qui reçoit une subvention en vertu du présent règlement doit, pour une période de 60 mois à compter du versement final de la subvention, respecter les conditions suivantes :1°maintenir la fonction non résidentielle du bâtiment ou de la partie du bâtiment pour lequel des travaux admissibles ont fait l’objet de la subvention;
2°ne pas aliéner l’immeuble ayant fait l’objet d’une subvention, sauf pour consentir une servitude, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite de la ville.
La ville autorise l’aliénation visée au paragraphe 2° du premier alinéa si l’acquéreur s’engage à poursuivre les engagements du propriétaire.
Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, une vente d’actions ayant pour résultat un transfert du droit majoritaire de propriété par un actionnaire de la personne morale ayant bénéficié d’une subvention en vertu du présent règlement, constitue aussi une aliénation. 
